PROJET DE RÈGLEMENT # 26-01 SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
AVIS est par les présentes donné que ce règlement sera soumis pour adoption à une assemblée régulière du Conseil d’administration de la Régie d’assainissement des eaux du bassin de Laprairie (RAEBL) qui se tiendra le 1 octobre 2026 à 10 :00 au 5465, boul. Marie-Victorin, Ville de Sainte-Catherine, (Québec) J5C 1M1.
Le Règlement #26-01 sur le traitement des membres du conseil d’administration vise à réviser la rémunération des membres du conseil d’administration relativement à leur participation aux assemblées du conseil d’administration et aux autres comités de régie interne créés par résolution, de manière à l’uniformiser avec celle des autres régies intermunicipales de la région.
Il établit dorénavant un jeton de présence uniforme de 275 $ pour tous les membres du conseil d’administration (délégué), ou le délégué substitut de la ville membre à la RAEBL. Un seul jeton est versé lorsqu’un membre du conseil participe à deux ou plusieurs réunions consécutives. Il prévoit également l’ajout d’une rémunération annuelle fixée à 3 960 $ pour le président et à 1 320 $ pour le vice-président, en reconnaissance des responsabilités particulières rattachées à leur charge. Aucune allocation de dépenses ne sera versée, contrairement au règlement antérieur #99-02.
Ce projet de règlement est déposé au bureau du Secrétaire-trésorier, au 5000, boulevard Marie-Victorin, Ville de Sainte-Catherine, (Québec), J5C 1L9, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures ordinaires d’ouverture de bureau.
Ce projet de règlement est prescrit en vertu de l’article 468.26 de la Loi sur le cités et villes et vise à remplacer le règlement 99-02 (datant du 1 janvier 2000).
DONNÉ A SAINTE-CATHERINE
Ce 8e jour de septembre 2026
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Gilbert Samson, B.A.A.
Secrétaire-trésorier
REGIE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX DU BASSIN DE LAPRAIRIE
PROJET de R È G L E M E N T 26-01 SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CONSIDÉRANT l’article 468.26 de la Loi sur les cités et villes ;
EN CONSÉQUENCE, il est décrété ce qui suit :
ARTICLE 1 – COMITÉ PLÉNIER ET AUTRES COMITÉS
Tout membre du conseil d’administration dûment désigné à titre de délégué a droit, pour sa participation à une séance d’un comité plénier ou de tout autre comité de régie interne créé par résolution du conseil d’administration, à un jeton de présence d’un montant de deux cent soixante-quinze dollars (275 $).
ARTICLE 2 – ASSEMBLÉES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Tout membre du conseil d’administration dûment désigné à titre de délégué a droit, pour sa participation à une assemblée ordinaire ou extraordinaire du conseil d’administration, à un jeton de présence d’un montant de deux cent soixante-quinze dollars (275 $).
ARTICLE 3 – JETON DE PRÉSENCE UNIQUE LORS DE RÉUNIONS CONSÉCUTIVES
Lorsqu’un membre du conseil d’administration participe à deux ou plusieurs réunions tenues de façon consécutive, un seul jeton de présence lui est versé, nonobstant le nombre de réunions auxquelles il assiste.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT
Le président du conseil d’administration a droit à une rémunération additionnelle annuelle de trois mille neuf cent soixante dollars (3 960 $), en considération des responsabilités et fonctions particulières rattachées à sa charge.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION DU VICE-PRÉSIDENT
Le vice-président du conseil d’administration a droit à une rémunération additionnelle annuelle correspondant à un tiers (1/3) de celle accordée au président, soit mille trois cent vingt dollars (1 320 $), en considération des responsabilités et fonctions particulières rattachées à sa charge.
ARTICLE 6 – CONDITION D’ADMISSIBILITÉ AU JETON DE PRÉSENCE
Pour avoir le droit au versement d’un jeton de présence, le membre du conseil d’administration doit avoir assisté à plus de cinquante pour cent (50 %) de la durée de la réunion concernée.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION DES SUBSTITUTS
Aucun jeton de présence n’est versé à un substitut assistant à une réunion, à moins que celui-ci ne siège officiellement en remplacement d’un membre du conseil d’administration empêché d’y participer.
ARTICLE 8 – VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Les jetons de présence ainsi que la rémunération annuelle du président et du vice-président sont versés une fois par mois aux membres du conseil d’administration.
ARTICLE 9 – INDEXATION ANNUELLE
La rémunération annuelle du président et du vice-président, ainsi que le montant des jetons de présence établis au présent règlement sont ceux applicables pour l’exercice financier 2026.
À compter de l’exercice financier suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, ces montants seront indexés annuellement, au 1er janvier, selon la variation de l’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’Institut de la statistique du Québec pour la région métropolitaine de recensement de Montréal, pour le mois de septembre, jusqu’à concurrence d’un maximum de trois pour cent (3 %) par année.
ARTICLE 10 – REMPLACEMENT ET ABROGATION
Le présent règlement remplace et abroge le « Règlement 99-2 relatif au traitement des délégués et du Président du Conseil d’administration ».
ARTICLE 11 – RÉTROACTIVITÉ
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2026
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
SIGNÉ à Sainte-Catherine, ce jour du mois d’octobre de l’an deux mille
vingt-six (2026).
Jean-Claude Boyer, Président Gilbert Samson, Secrétaire-trésorier