Politique de gestion contractuelles

Politique de gestion contractuelle

Au sujet de l’adoption d’une Politique de gestion contractuelle, le conseil de la Régie d’assainissement des eaux du bassin de Laprairie décrète ce qui suit :

CONSIDÉRANT l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19; ci-après « L.C.V. » qui oblige les municipalités québécoises à adopter une politique de gestion contractuelle;

CONSIDÉRANT QUE l’article 468.51 L.C.V. prévoit que l’article 573.3.1.2 précité s’applique à une régie intermunicipale compte tenu des adaptations nécessaires;

CONSIDÉRANT QUE la Régie d’assainissement des eaux du bassin de Laprairie (ci-après « RAEBL ») a été constituée par entente intermunicipale entre les municipalités de Candiac, Delson, La Prairie, Sainte-Catherine et Saint-Constant, lesquelles composent le territoire desservi par la RAEBL ;

CONSIDÉRANT QUE la RAEBL a pour mission de « redonner à l’eau toute sa nature » en interceptant les eaux usées produites sur le territoire qu’elle dessert et en traitant ces eaux usées selon un procédé biologique par boues activées, le tout dans une perspective de développement durable ;

CONSIDÉRANT QUE, pour rencontrer ses objectifs de façon équitable, la RAEBL prône le principe d’utilisateur payeur et le juste paiement du traitement de leurs rejets par les industries ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs que la RAEBL n’est pas une municipalité et ne peut, en raison de sa mission et ses opérations spécifiques, être considérée comme tel;

CONSIDÉRANT QUE le complexe de la station est doté d’équipements automatisés très perfectionnés qui assurent à chaque instant un traitement optimal de l’eau ;

CONSIDÉRANT QUE ces équipements doivent généralement être entretenus et, si besoin, réparés par le manufacturier d’origine, sans égard au coût de la dépense notamment par rapport aux règles d’adjudication des contrats publics;

CONSIDÉRANT QUE les opérations courantes de la RAEBL sont par ailleurs confiées à une tierce partie;

et, enfin,

CONSIDÉRANT QUE le personnel de la RAEBL n’est composé que d’un seul employé, son secrétaire-trésorier, lequel a notamment pour responsabilité.

EN CONSÉQUENCE de ce qui précède, le conseil de la RAEBL adopte la politique de gestion contractuelle qui suit :

Le préambule fait partie intégrante de la présente politique de gestion contractuelle.

2.1) OBJECTIF PRINCIPAL

Le principal objectif de la présente politique est d’assurer aux citoyens des municipalités membres de la RAEBL et aux entreprises sur le territoire qu’elle dessert que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine gestion et d’une saine administration, dans le respect des règles relatives à l’adjudication des contrat par les organismes publics municipaux qui sont prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes.

La présente politique complémente mais n’a pas pour objectif de remplacer ou modifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’adjudication ou de gestion de contrats municipaux, ces dites dispositions législatives ou règles jurisprudentielles prévalant en tout temps sur les dispositions de la présente politique en cas de disparité.

2.2) OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Conformément à la Loi, la présente politique contient :

1° des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;

2° des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

3° des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

4° des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

5° des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;

6° des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

7° des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

3.1) PORTÉE DE L’ÉGARD DE LA RAEBL

La présente politique lie le conseil de la RAEBL, ses membres, ses dirigeants et employés qui sont tenus, en tout temps, de la considérer dans l’exercice de leurs fonctions.

3.2) PORTÉE À L’ÉGARD DES SOUMISSIONNAIRES

La présente politique fait partie intégrante de tout document d’appel d’offres auquel les soumissionnaires doivent obligatoirement se conformer.

4.1) EMPLOYÉ UNIQUE

La RAEBL n’emploie qu’une seule personne, le Secrétaire-trésorier, dont la nature du poste est défini comme suit :

Le Secrétaire-trésorier planifie, dirige, organise, coordonne et contrôle l’ensemble des activités physiques, financières et matérielles de la Régie et assure le lien avec les différentes municipalités desservies; il recommande les orientations en matière de gestion de l’environnement et voit à la mise en application des plans d’action; il assure la gestion du contrat d’exploitation de l’usine d’épuration; il agit à titre de gestionnaire de la Régie, à titre de trésorier de la Régie et voit à la réalisation des activités comptables; enfin, il agit à titre de secrétaire du Conseil d’administration et de greffier de la Régie.

Par conséquent, le Secrétaire-trésorier est, de façon générale, le seul intervenant de la RAEBL auprès des tiers contractant avec celle-ci et il est responsable de l’application et de la mise en œuvre de la présente politique.

Il est convenu, au sens de la présente politique, que le Secrétaire-trésorier de la RAEBL peut être membre de tout comité de sélection constitué conformément à la loi dans le cadre d’une demande de soumissions publiques.

4.2) OPÉRATIONS COURANTES DE LA RAEBL

Les opérations courantes de la RAEBL sont confiées à une tierce personne – l’opérateur – qui, en toutes choses regardant ses relations avec des tiers, soit dans le cadre des opérations de la RAEBL, soit quant au processus d’approvisionnement, doit contribuer à maintenir la bonne image de la RAEBL, de développer et maintenir de bonnes relations entre la RAEBL et ses fournisseurs et se rappeler que chacun représente la RAEBL dans ses relations avec des tiers. L’opérateur est également assujetti à la présente politique en y apportant les ajustements nécessaires.

À ces fins, l’opérateur doit notamment :

• Accorder un traitement équitable à tous les fournisseurs;
• Assurer la transparence dans le traitement des dossiers relatifs aux opérations courantes de la RAEBL;
• Éviter tout conflit d’intérêt ou toute situation qui pourrait entraîner des avantages personnels;
• Dénoncer au Secrétaire-trésorier de la RAEBL toute situation de conflit d’intérêts potentiel;
• Appliquer la présente politique dans les meilleurs intérêts de la RAEBL;
• Respecter les dispositions du Code d’éthique et de déontologie applicable à sa profession.

5.1) RÈGLE GÉNÉRALE

Toute personne faisant affaire avec la RAEBL s’engage à respecter l’esprit et la lettre de la présente politique de gestion contractuelle, en faisant les adaptations nécessaires compte tenu de la nature et de la valeur du contrat à conclure avec la Régie.

5.2) RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS DE GRÉ À GRÉ.

La présente règle s’applique à tout contrat qui peut être octroyé sur bon de commande.

Afin de favoriser l’achat local, lorsque le processus choisi est celui de demande de prix, le Secrétaire-trésorier peut décider d’octroyer le contrat visé par cette procédure de préférence à une personne situé sur le territoire desservi par la Régie, conditionnellement à ce que la différence de prix entre le fournisseur de l’extérieur et le fournisseur local n’excède pas dix pourcent (10 %), excluant les taxes.

5.3) RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS ASSUJETTIS À UNE DEMANDE DE SOUMISSIONS PAR VOIE D’INVITATION ÉCRITE AUPRÈS D’AU MOINS DEUX ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS.

Lorsque la Loi prévoit qu’un contrat doit être adjugé suivant une demande de soumissions par voie d’invitation écrite, le Secrétaire-trésorier invite au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas, à soumissionner en vue de l’obtention du contrat. À son choix, la RAEBL peut diffuser elle-même les documents concernant la demande de soumissions par voie d’invitation écrite.

Il peut, si la situation s’y prête, inviter de préférence tout entrepreneur ou fournisseur situé sur le territoire desservi par la Régie étant entendu que le contrat doit être adjugé au plus bas soumissionnaire parmi ceux ayant déposé une soumission suite à une telle invitation.

Les mesures de gestions contractuelles édictées à l’article 5.4 de la présente politique sont applicables à toute personne participant qui dépose une soumission après y avoir été invité par écrit par la Régie.

5.4) MESURES DE GESTION CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX CONTRATS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE À LA DEMANDE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES

5.4.1) Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du Comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission.

1. L’appel d’offres prévoit que le soumissionnaire doit, pour tout renseignement, s’adresser uniquement au responsable désigné par la Société et dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres.
2. Le soumissionnaire doit affirmer solennellement, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du Comité de sélection, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relatifs à l’appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission.
3. Le membre du Comité de sélection doit compléter un formulaire attestant son absence de conflits d’intérêt reliés à l’exercice de son mandat. Il doit également s’engager à déclarer subséquemment toute situation de conflit d’intérêts et, au besoin, à se récuser (voir annexe I).

5.4.2) Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres.

1. Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.
2. Le document d’appel d’offres doit inclure une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s’est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d’une entente ou d’un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée.
3. Dans le cas où deux soumissions sont les plus basses conformes, la Société doit procéder à un nouvel appel d’offres ou à un tirage au sort. Elle ne doit pas diviser le contrat entre les deux soumissionnaires.

5.4.3) Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

1. Tout appel d’offres et tout contrat doivent contenir une déclaration dans laquelle le soumissionnaire ou le cocontractant affirme que si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles l’ont été conformément à la Loi, au Code et aux avis du Commissaire au lobbyisme.
2. Tout appel d’offres et tout contrat doivent contenir une clause permettant à la Société, en cas de non-respect de la Loi, du Code ou des avis, de rejeter la soumission, de ne pas conclure le contrat ou de l’annuler si le non-respect est découvert après l’attribution du contrat.

5.4.4) Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.

1. Jusqu’à l’ouverture des soumissions, ne peut être divulgué par un membre du Conseil ou par un fonctionnaire ou employé de la Société un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions ou un document auquel celle-ci renvoie.
2. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission et tout signataire d’un contrat avec la Société doit joindre au contrat une déclaration attestant que ni lui, ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.

5.4.5) Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts.

1. Toute personne qui participe, pour la Société, à l’élaboration d’un document d’appel d’offres doit s’abstenir d’être un soumissionnaire ou de répondre directement ou indirectement auxdits appels d’offres.
2. Tout appel d’offres doit prévoir que tout soumissionnaire doit produire une déclaration relative à ses intentions de sous-traiter et qui précise, le cas échéant, les sous-traitants visés, de façon à limiter toute collusion possible.
3. Tout membre du Conseil ou tout fonctionnaire ou employé de la Société ne peut acquérir directement ou indirectement tout bien meuble ou immeuble de la Société.

5.4.6) Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.

1. Toute filiale d’un soumissionnaire doit s’abstenir de répondre au même appel d’offres.
2. L’adjudicataire ne peut retenir les services d’un soumissionnaire non retenu dans le cadre de l’appel d’offres.
3. Tout soumissionnaire doit s’abstenir de divulguer, directement ou indirectement, à un concurrent les conditions de l’appel d’offres avant l’heure d’ouverture des soumissions.
4. Le cas échéant, chaque membre d’un comité de sélection formé par la RAEBL pour l’adjudication d’un contrat s’engage à juger les soumissions reçues avec impartialité et indépendance.

5.4.7) Mesures visant à encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

1. Le Conseil ou toute personne autorisée ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
2. La Société doit, relativement à tout contrat et selon la nature de ce contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n’est possible que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature.

5.5) MESURES PARTICULIÈRES DUES AUX SPÉCIFICITÉS DE LA RAEBL

5.5.1) Visite des lieux ou de chantier

La RAEBL limite la tenue de visite des lieux ou de chantier au projet de réfection d’ouvrages existants dont l`ampleur peut être difficilement décrite de façon précise aux documents de demande de soumissions. La RAEBL tente pendant la période d’appel de soumissions à limiter le plus possible les visites de chantier en groupe en offrant, sous réserve de l’article 5.5.2 des présentes, des rendez-vous individuels,

Le Secrétaire-trésorier ou les mandataires désignés par ce dernier sont les seules personnes autorisées à représenter la RAEBL.
La RAEBL peut limiter ou interdire les visites des lieux lorsque des conditions particulières d’exploitation de ses installations l’exigent. En pareille situation, la RAEBL prend des mesures requises pour informer correctement les soumissionnaires.

5.5.2) Tenue de tests en simultané

L’usine d’épuration de la RAEBL étant de type biologique, les boues qui y sont produites sont conditionnées par des organismes vivants dont les caractéristiques biophysiques et biochimiques peuvent varier de jour en jour et même d’heure en heure.

Ainsi, la nature des opérations de la RAEBL, de même que les contraintes d’espaces et de temps, font parfois en sorte que des soumissionnaires doivent tester leurs équipements en même temps sur les lieux de l’usine d’épuration et ce malgré les obligations concernant la non divulgation de l’identité des soumissionnaires prévue au paragraphe 3.1 de l’article 573 de la Loi.

5.5.3) Entretien et réparation des équipements

Étant donné la nature hautement spécialisée de certains équipements et que plusieurs de ces équipements sont fournis par un fournisseur unique, la RAEBL confie en priorité l’entretien et la réparation de ces équipements au fabricant d’origine.

5.6) FRACTIONNEMENT DE CONTRAT

La RAEBL peut procéder au fractionnement d’un contrat lorsque cette division est justifiée par des motifs de saine administration. La décision de fractionner le contrat doit alors être sérieuse et motivée.

La RAEBL étant une usine de traitement des eaux usées dont les activités s’apparentent à des activités industrielle, la présente politique n’empêche pas l’exercice des pouvoirs d’urgence dévolus au président de son conseil d’administration conformément à la Loi.

Ainsi, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le président peut passer outre aux présentes règles, et adjuger tout contrat nécessaire pour pallier à la situation. Toute dépense exécutée dans ce cas doit être justifiée par un rapport motivé au conseil à la première assemblée qui suit ladite dépense.

7.1) DÉFAUT D’UN MEMBRE D’UN GROUPE DU CONSEIL, D’UN FONCTIONNAIRE OU EMPLOYÉ DE LA RAEBL

Dans le cas du non-respect par un membre du conseil ou par un fonctionnaire ou employé de la RAEBL d’une mesure prévue dans la présente politique, l’article 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes trouve application.

7.2) DÉFAUT D’UN SOUMISSIONNAIRE OU CONRTACTANT

Dans le cas du non-respect d’une mesure de la présente politique de gestion contractuelle par un soumissionnaire ou un cocontractant, la RAEBL peut rejeter la soumission ou annuler le contrat, sous réserve de ses recours en vertu du droit commun.

La présente politique ne s’applique pas aux « ententes industrielles » conclues par la RAEBL, préalablement à l’entrée en vigueur de ladite politique, et qui concerne principalement et spécialement les normes de rejets à l’effluent et leur traitement par la Régie.

La RAEBL s’engage cependant à aviser ces derniers de l’existence de la présente politique de gestion contractuelle.

La politique de gestion contractuelle est accessible sur le site Internet de la RAEBL (www.raebl.org) conformément à l’article 573.3.1.2 L.C.V.

Également, RAEBL publie et maintient à jour, à partir du 1 avril 2011, sur son site Internet, une liste des contrats octroyés comportant une dépense de plus de $25,000 Cette liste demeure publiée pour une période minimale de trois ans.

Le cas échéant, un hyperlien sur le site de la RAEBL permet d’accéder à la liste de ses contrats publiés sur le système électronique d’appels d’offres (SEAO).

Achat
Toute fourniture d’un bien ou d’un service requis dans le cours des opérations courantes de la RAEBL.

Adjudicataire
Soumissionnaire qui s’est vu octroyer un contrat par la RAEBL.

Bon de commande
Document confirmant à un fournisseur la marchandise à livrer ou le service à exécuter selon les conditions négociées et ce, uniquement dans le cadre d’un contrat pouvant être confié de gré à gré selon les dispositions de la Loi.

Conseil
Délégués et délégués substituts représentants une municipalité au sein du Conseil d’administration de la RAEBL

Devis
Document de nature administrative et/ou technique qui décrit, par l’entremise des clauses et/ou des spécifications, le bien ou le service à acquérir de même que les conditions afférentes s’il y a lieu.

Documents contractuels
Ensemble des documents composés du devis, du formulaire de soumission et de la résolution du conseil octroyant le contrat.

Estimation de dépenses
Estimation réaliste et raisonnable du coût d’un bien ou d’un service.

Loi
Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19.

Personne
Toute personne physique ou morale.

Régie ou RAEBL
La Régie d’assainissement des eaux du bassin de Laprairie.

Soumissionnaire
Toute personne qui, dans le cadre d’un processus d’adjudication de contrat sur invitation écrite ou par demande de soumissions publiques, dépose une soumission auprès de la RAEBL.

La politique de gestion contractuelle entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil.

ADOPTION

Cette politique de gestion contractuelle a été adoptée par le Conseil de la RAEBL par la Résolution # 11-06-51 lors de l’assemblée régulière tenue le 9 juin 2011.

Signatures :

_______________________________________
Lucie F. Roussel , Présidente

_______________________________________
Gilbert Samson, Secrétaire-trésorier

Déclaration du membre du Comité de sélection
Je, soussigné, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _  membre du Comité de sélection désigné pour procéder à l’évaluation qualitative des soumissions dans le cadre de l’appel d’offres:
_____________________________________________________________________
(désignation et numéro de l’appel d’offres).
Déclare solennellement ce qui suit et certifie que cette déclaration est vraie et complète à tous égards :
1. j’ai lu et comprends le contenu de la présente déclaration;
2. je m’engage, dans l’exercice de la charge qui m’a été confiée à juger les offres présentées par les soumissionnaires avec impartialité et indépendance;
3. je m’engage à ne divulguer en aucun cas le contenu des délibérations du Comité;
4. j’atteste que je ne possède aucun intérêt pécuniaire ou que je n’ai aucun lien d’affaires avec toute personne physique ou morale qui est soumissionnaire auprès de la Société dans le présent appel d’offres;
5. je déclare que je vais prendre toutes les précautions appropriées pour éviter de me placer dans une situation potentielle de conflit d’intérêts et je n’ai aucun intérêt direct ou indirect dans l’appel d’offres; à défaut, je m’engage formellement à dénoncer mon intérêt et à me récuser.
SIGNÉ à……………………………, ce …… jour de ………………………20……

(nom et fonction)

ASSERMENTÉ devant moi à , ce jour de 20…

Commissaire à l’assermentation
pour le district de ………………

Déclaration solennelle du soumissionnaire
Je, soussigné, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , soumissionnaire dans le cadre de l’appel d’offres:
________________________________________________________________________
(désignation et numéro de l’appel d’offres).
Déclare solennellement ce qui suit et certifie que cette déclaration est vraie et complète à tous égards :
1. j’ai lu et comprends le contenu de la présente déclaration;
2. je n’ai pas communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relatifs à l’appel d’offres susmentionné;
3. à ma connaissance, aucun de mes collaborateurs ou employés, n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relatifs à l’appel d’offres susmentionné;
4. j’ai dûment informé mes collaborateurs ou employés qu’ils ne doivent pas communiquer ou tenter de communiquer avec un membre du comité de sélection, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relatifs à l’appel d’offres susmentionné;
5. la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou quelque forme d’arrangement avec tout soumissionnaire ou toute personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis;
6. je ne me suis pas livré, ni aucun de mes collaborateurs ou employés, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
et, enfin,
7. si des communications d’influence on eu lieu pour l’obtention du contrat, elles l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), au Code de déontologie des lobbyistes (L.R.Q., c. T-11.011, r. 0.2) et aux avis du Commissaire au lobbyisme.

Et j’ai signé à……………………………, ce …… jour de ………………………20……

__________________________________________
(nom et fonction)

Attestation du participant à l’élaboration d’un appel d’offre
Je, soussigné, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , à l’emploi ou dirigeant de __________________ (nom de la personne morale) ai participé à l’élaboration de tout ou partie des documents utiles à l’appel d’offres:
________________________________________________________________________
(désignation et numéro de l’appel d’offres).

Par conséquent, je comprends que je ne peux participer et j’accepte de ne pas participer, directement ou indirectement, audit appel d’offre.
Je comprends également et accepte que _____________________ (nom de la personne morale), ni aucune autre personne qui y est à l’emploi, dirigeant, actionnaire ou autrement intéressée ne puisse participer, directement ou indirectement, audit appel d’offre.
Enfin, je comprends et accepte qu’aucune filiale ou toute autre personne morale qui est étroitement liée à __________________________ (nom de la personne morale) au sens de l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) ne puisse participer, directement ou indirectement, audit appel d’offre.
J’ai dûment informé mes collaborateurs et les employés ou autres dirigeants de ________________________ (nom de la personne morale) du fait que j’ai participé à l’élaboration de l’appel d’offres précitée et des obligations susmentionnées qui en découlent.

Et j’ai signé à……………………………, ce …… jour de ………………………20……

__________________________________
(nom et fonction)